FRAUDES A L’ASSURANCE MALADIE

Un décret, paru au Journal Officiel du 21 août, définit de nouvelles pénalités pour

les fraudes à l’Assurance Maladie. Initialement inscrite dans la loi de financement

de la Sécurité Sociale pour 2009, les modalités prévues dans le décret se veulent

plus simples à mettre en oeuvre, permettant ainsi à l’Assurance Maladie de prononcer

plus de sanctions, sans engager de procédures judiciaires.